Conditions Générales relatives à la fourniture de formations

Art. 1 : Champ d’application

§1 Les prestations de Securitas Academy ont pour objet l’organisation de formations de base et formations spécialisées légales en matière de surveillance, sécurité et sûreté, y compris du e-learning, des formations en ligne, des sessions de recyclages et des remises à niveau, telles que prescrites par la Loi du 02/10/2017 réglementant la sécurité privée et particulière et l’Arrêté Royal du 23/05/2018 relatif aux conditions en matière de formation, d'expérience et d'aptitude professionnelles, aux conditions en matière d'examen psychotechnique pour l'exercice d'une fonction dirigeante, d'exécution ou commerciale dans une entreprise de gardiennage, un service interne de gardiennage ou un organisme de formation et leur organisation (ci-après collectivement dénommées, la « Législation Applicable »). Toutes les formations ci-avant mentionnées seront collectivement dénommées ci-après les « Formations ».

§2 Les présentes conditions sont d’application pour toutes les Formations offertes par Securitas Academy.

Art. 2 : Les Formations et participation aux Formations

§1 Le contenu des Formations est fixé par Securitas Academy, conformément aux conditions et dispositions de la Législation Applicable. Securitas Academy se réserve le droit de modifier sans préavis le déroulement d’une Formation.

§2 Les candidats-participants aux Formations doivent, sous peine de non-inscription, satisfaire aux conditions déterminées par la Législation Applicable. Le candidat-participant ne sera finalement admis aux Formations que s’il présente l’extrait de son casier judiciaire (datant de moins de 6 mois) et une copie de sa carte d’identité.

Art. 3 : Règlement Interne

§1 Le Règlement Interne de Securitas Academy est de stricte application durant les Formations et à l’intérieur du bâtiment où les Formations sont données. Le participant s’engage par la présente à le respecter scrupuleusement.

Art. 4 : Admission à l’examen et règlement de l’examen

§1 Les Formations l sont sanctionnées par un examen répondant aux prescrits de la Législation Applicable.

§2 Le participant réussit s’il obtient, par matière, au moins 50% et, au total, au moins 50%. Un examen de repêchage est possible. En cas de non-réussite à cet examen de repêchage ou si le participant ne s’y présente pas dans le délai légal de 3 (trois) mois, le participant pourra une nouvelle fois se présenter aux examens pour autant qu’il ait été inscrit pour resuivre les matières concernées. Dans ce cas de figure, les frais liés au deuxième examen de repêchage seront à charge du participant. Si le participant échoue une nouvelle fois au deuxième examen de repêchage ou ne se présente pas dans le délai légal, toute autre inscription à la même Formation deviendra impossible pour le participant.

§4 Si le participant réussit et a payé le montant total du droit d’inscription pour la Formation, une attestation de compétence reconnue par le Service Public Fédéral Intérieur lui sera établie.

Art. 5 : Facturation

§1 Par l’envoi d’un bulletin d’inscription signé, le client souscripteur s’engage à payer le droit d’inscription pour les participants. Le paiement doit avoir lieu 30 (trente) jours après la date de facturation, sur le n° de compte bancaire BE44 4377 5002 4145 de Securitas Academy avec la communication du numéro de la facture. 

§2 En cas de non-paiement correct, des intérêts de retard sont dus, au taux de 2 % par mois, et ce sans mise en demeure préalable. En cas de non-paiement correct dans les 8 (huit) jours calendrier après mise en demeure, le montant de la facture sera majoré de 10 % à titre d'indemnité forfaitaire.

§3 Aussi longtemps que le montant total de la Formation n’a pas été perçu, Securitas Academy est en droit, et sans mise en demeure préalable, de refuser de fournir au participant les résultats de la Formation suivie. 

Art. 6 : Annulation par le client

§1 L’annulation ne peut avoir lieu que par lettre recommandée.

§2 Les frais d’annulation sont calculés sur base du cachet de la poste faisant foi.

§3 Quelle que soit la raison de l’annulation, les frais d’annulation suivants seront d’application :

  • annulation plus de 10 (dix) jours calendriers avant le début de la Formation : sans frais
  • annulation moins de 10 (dix) jours calendriers avant le début de la Formation : 50% du droit d’inscription seront exigés.

Art. 7 : Annulation ou report par Securitas Academy

§1 Securitas Academy se réserve le droit d’annuler ou de reporter à une date ultérieure une Formation. Dans la mesure du possible, Securitas Academy offrira une alternative. Dans le cas contraire, le montant relatif au droit d’inscription sera totalement remboursé.

Art. 8 : Demandes d’ajustements, d’ajouts et/ou de réductions des Formations

§1 Le client et/ou Securitas Academy peuvent demander des ajustements et/ou ajouts raisonnables aux Formations moyennant notification écrite à l’autre partie. Si ces ajustements et/ou ajouts requièrent, selon Securitas Academy, un ajustement des prix ou du contrat, Securitas Academy s’engage à informer le client de l’ajustement requis en rapport aux prix ou au contrat. Les parties négocieront de bonne foi tous les ajustements et/ou ajouts requis aux Formations, aux prix ou au contrat.

§2 Si le client estime nécessaire de réduire le volume commandé des Formations, il doit en informer Securitas Academy par écrit. Les parties négocieront de bonne foi les réductions de volume demandées et la compensation pour Securitas Academy résultant de ces réductions. Tout changement des Formations, des prix et/ou du contrat ne liera le client et Securitas Academy que lorsque les changements, ajouts et/ou réductions des Formations sont convenus par écrit par un dirigeant habilité de la partie concernée. À défaut d’une telle convention, les Formations, les prix et le contrat resteront inchangés.

§3 Pour lever toute ambiguïté : le personnel de Securitas Academy délivrant les Formations n’est pas autorisé à convenir de changements, d’ajouts et/ou de réductions des Formations.

§4 Securitas Academy sera autorisée à modifier le contrat pour le rendre conforme aux instructions publiques, aux ordonnances, aux règles et à la Législation Applicable. Ces modifications seront réputées acceptées par le client sous réserve d’opposition expresse notifiée par écrit dans les sept (7) jours ouvrables suivant leur communication. En cas d’opposition, Securitas Academy aura le droit de résilier le contrat avec le client.

Art. 9 : Responsabilité

§1 Les prestations de Securitas Academy constituent une obligation de moyens.

§2 Sous réserve de ce qui est stipulé ci-dessous, Securitas Academy n’est pas responsable en cas de perte ou de dommages subis dans le cadre des Formations :

a) Securitas Academy n'est jamais responsable pour les dommages résultant de la force majeure telle que définie à l’article 10. Aussi les circonstances empêchant l’exécution normale des Formations sont constitutives de force majeure.

b) Securitas Academy est responsable uniquement pour les dommages directs qui sont la conséquence directe et immédiate des négligences graves ou fautes intentionnelles de sa part ou de la part de son personnel.

c) La responsabilité de Securitas Academy est, dans tous les cas, limitée au prix dû pour la Formation concernée.

d) Si le client ou le participant veut imputer la responsabilité de quelque dommage que ce soit à Securitas Academy, il devra, sous peine de déchéance, en signifier son intention motivée par écrit dans les 15 (quinze) jours calendriers suivant la survenance du dommage.

Art. 10 : Force Majeure

§1 En cas de force majeure, Securitas Academy peut suspendre les Formations. Après disparition des causes à l'origine de cette suspension, les Formations reprendront, à moins que le client et Securitas Academy ne conviennent que la poursuite des Formations est devenue impossible, dans lequel cas le contrat sera annulé de plein droit, sans indemnisation aucune en faveur d’une des parties. La force majeure est toute circonstance au-delà de la volonté et du contrôle des parties, qui n'est pas due à la faute de l'une des parties et qui est de nature à rendre déraisonnable ou impossible l’exécution du contrat par l'autre partie. Les cas de force majeure incluent, mais ne sont pas limités aux évènements suivants: incendie, guerre, mobilisation ou convocation militaire d'une ampleur similaire, restrictions monétaires, insurrection, détournement ou acte terroriste, épidémie, mauvaises conditions météorologiques, mauvaises conditions de circulation, pénurie de moyens de transport, pénuries générales de matériels ou pénuries générales de personnel, grèves ou autres conflits de travail et défauts ou retards dans les livraisons par des sous-traitants causés par une circonstance telle que visée dans cet article 10§1. Rien de ce qui précède n'est réputé libérer le client de son obligation de payer les prix dûs à Securitas Academy en vertu du contrat.

§2 Le client et Securitas Academy conviennent que les circonstances, telles que décrites par l’article 10§1, qui existent déjà ou sont prévisibles au moment de la conclusion du contrat, sont également considérées comme des causes d'exonération de responsabilité conformément à l’article 10§1, à condition que les Formations puissent être exécutées au moment de la conclusion du contrat ou que les obligations découlant du contrat puissent encore être exécutées et qu'il n'y ait qu'un retard ou un obstacle à l'exécution du contrat au cours de celui-ci.

Art. 11 : Supports de cours et droits de propriété intellectuelle

§1 Les supports de cours, tels les syllabi, hand-outs, etc. mis à disposition du participant sont uniquement destinés à l’usage privé par le participant dans le cadre de la Formation. Les droits de propriétés intellectuelles de ces supports de cours demeurent exclusivement auprès de Securitas Academy.

§2 Droits de propriété intellectuelle sur les systèmes de back office et de production. Le Groupe Securitas et/ou ses concédants de licence sont les propriétaires exclusifs de tous les systèmes de back office et de production utilisés dans le cadre de la fourniture des Formations, en ce compris toutes les infrastructures techniques, systèmes, logiciels, matériels et outils informatiques, équipements, documentation, informations, données et autres matériels qui y sont incorporés et/ou sont générés par ces systèmes de back office et de production. Aucun droit d’accès à ou d’utilisation de ces systèmes de production n’est octroyé au client si ce n’est que les droits spécifiquement précisés dans cet article 11.

§3 Droits de propriété intellectuelle sur les documents créés par le Groupe Securitas. Le Groupe Securitas est et demeure le propriétaire exclusif de toute documentation et autre matériel créé/produit par le Groupe Securitas en relation avec la fourniture des Formations en vertu du contrat.

§4 Pas de transfert de droits de propriété intellectuelle. Afin d’éviter tout doute, le client et Securitas Academy conviennent qu'aucune disposition du contrat ne peut être interprétée comme conférant à l'une ou l'autre partie, sauf accord exprès par écrit, des droits par licence ou par autre moyen, explicites ou implicites, sur quelconque propriété intellectuelle ou industrielle de l'autre partie.

§5 Droits de propriété intellectuelle sur les matériels et équipements informatiques. Le Groupe Securitas et/ou ses concédants de licence sont les propriétaires exclusifs de tous matériels et équipements informatiques, ainsi que des logiciels et toute documentation y associé(e)s, destinés à être installés dans les locaux du client en vue de la réception des Formations pendant la durée du contrat. Le droit du client d’utiliser de tels matériels et équipements informatiques et/ou de tels logiciels et/ou de telle documentation y associés cessera à la fin du contrat.

§6 Droits de propriété intellectuelle sur les développements conjoints. Dans l’éventualité où Securitas Academy et le client seraient d’accord pour que Securitas Academy (ou une autre société appartenant au Groupe Securitas) développe certaines interfaces ou autres logiciels ou matériels destinés à intégrer les systèmes et équipements de Securitas Academy et du client, les parties conviendront, pour chaque cas individuel de développement conjoint, des droits de propriété et des licences sur de tels interfaces, logiciels ou matériels d’intégration (y compris, le cas échéant, sur la maintenance et sur les coûts); à défaut d’accord entre les parties, Securitas Academy et le client reconnaissent et acceptent que le Groupe Securitas deviendra alors le propriétaire de tels interfaces, logiciels ou matériels d’intégration, et que le client se verra octroyer une licence pour utiliser ces interfaces, logiciels ou matériels d’intégration en vue de réceptionner les Formations pendant la durée du contrat. Dans ce cas, le droit du client d’utiliser de tels interfaces, logiciels ou matériels d’intégration cessera à la fin du contrat. Le Groupe Securitas détiendra en outre la propriété ainsi que tous les droits sur toutes les améliorations, propositions de modifications et adaptations des droits de propriété intellectuelle liés aux Formations.

§7 Licence pour utiliser les applications de rapportage. Pour certaines Formations, le Groupe Securitas est susceptible de fournir des applications de rapportage qui peuvent notamment être utilisés sur des appareils mobiles. Dans un tel cas, le client se voit accorder par les présentes conditions générales une licence non exclusive pour utiliser ces applications de rapportage, et ceci exclusivement aux fins de recevoir les Formations pendant la durée du contrat. Le droit du client d’utiliser de telles applications de rapportage cessera à la fin du contrat.

§8 Droit d'utiliser les informations et données partagées ou créées. le client et Securitas Academy conviennent que toutes les informations et données partagées ou créées dans le cadre du contrat peuvent être utilisées par les parties et leurs conseillers respectifs et au sein du Groupe Securitas (à condition que ces conseillers et autres tiers concernés soient liés par des obligations de confidentialité au moins aussi strictes que celles prévues dans le contrat et/ou dans un accord de confidentialité séparé du contrat) aux fins d'analyser, d'améliorer les Formations et/ou les capacités de rapportage.

§9 Droits de propriété intellectuelle sur les marques déposées. Le Groupe Securitas et/ou ses concédants de licence sont les propriétaires exclusifs des marques déposées, noms de produit et autres noms de marque utilisés pour ou en relation avec les Formations. Aucun droit d'utilisation de ces marques, noms de produits et autres noms de marque n’est octroyé au client.

§10 Aux fins de cet article 11, le « Groupe Securitas » désigne Securitas Academy et ses Sociétés Affiliées. Les « Société(s) Affiliée(s) de Securitas Academy » comprennent toute entité (i) qui contrôle directement ou indirectement Securitas Academy; (ii) qui est directement ou indirectement sous la même propriété ou le même contrôle que Securitas Academy; ou (iii) qui est directement ou indirectement propriété de ou contrôlée par Securitas Academy. À cette fin, une entité est considérée comme contrôlée par une autre entité si cette autre entité dispose de cinquante pour cent (50 %) ou plus des voix dans cette entité et/ou est en mesure de gérer ses affaires et/ou de contrôler la composition de son conseil d'administration ou d'un organe équivalent.

Art. 12 : Confidentialité

§1 Sauf accord préalable de Securitas Academy, le client resp. le participant ne communiquera aucune information à des tiers concernant l’approche, la méthode, les études de cas utilisées par Securitas Academy dans le cadre des Formations, etc.

§2 Pour éviter tout doute, Securitas Academy et le client resp. le participant conviennent que toutes les informations considérées comme confidentielles en vertu du contrat peuvent être utilisées par les parties et leurs conseillers respectifs et au sein du Groupe Securitas, à condition que ces conseillers et autres tiers concernés soient également liés par des obligations de confidentialité au moins aussi strictes que celles prévues dans le contrat et/ou dans un accord de confidentialité séparé du contrat.

Art. 13 : Données à caractère personnel

§1 Si et dans la mesure où Securitas Academy traite dans le cadre de la Formation des données à caractère personnel qui proviennent du client et/ou du participant :

a) Securitas Academy agit comme opérateur du traitement des données à caractère personnel conformément à la règlementation RGPD (« Règlement Général sur la Protection des Données (EU) 2016/679 »), ainsi que la législation belge relative à la protection de la vie privée, et ce à l’égard du client resp. du participant, qui agit comme responsable du traitement.

b) Securitas Academy et quiconque agissant sous son autorité ou ses instructions traiteront uniquement les données personnelles conformément aux instructions du client resp. du participant, sauf au motif d’une obligation stipulée par une loi, un décret ou une ordonnance.

c) Securitas Academy reconnaît le droit du client resp. du participant à accéder à tout moment à ses données personnelles et à exiger à tout moment la correction et/ou suppression, sans frais à sa charge, de ses données personnelles.

§2 Securitas Academy peut (i) collecter des informations statiques et autres relatives à l’exécution, au fonctionnement et à l'utilisation des Formations, et (ii) utiliser les données du client resp. du participant sous forme agrégée à des fins de gestion de la sécurité et/ou de gestion opérationnelle, d’analyses statistiques et/ou de recherche et de développement ((i) et (ii) ci-après collectivement dénommés les "Analyses de Services"). Securitas Academy peut divulguer les Analyses de Services ; toutefois, les Analyses de Services ne peuvent pas contenir les données du client resp. du participant sous une forme pouvant conduire à l'identification du client resp. du participant. Les Analyses de Services ne constituent pas et ne seront en aucun cas assimilées à des données personnelles au sens du RGPD. Sauf convention contraire dans le contrat, Securitas Academy conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur les résultats et les conclusions des Analyses de Services.

Art. 14 : Résolution des litiges

§1 Les présentes conditions sont régies par le droit belge. 

§2 Seuls les tribunaux de l’arrondissement judicaire de Bruxelles sont compétents pour connaître des litiges concernant le contrat et les prestations de Securitas Academy sous le contrat, et Securitas Academy ne peut être citée que devant ces tribunaux.

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