Conditions générales monitoring

DÉFINITIONS

Contrat: le contrat entre Securitas et le Client concernant la fourniture de services de télésurveillance, y compris les présentes conditions générales et particulières ainsi que toutes les annexes ou pièces jointes au contrat visé ci-avant.

Securitas: la société Securitas spécifiée dans le Contrat.

Groupe Securitas: Securitas et ses Sociétés Affiliées.

Société(s) Affiliée(s) de Securitas: toute société (i) qui contrôle directement ou indirectement Securitas; (ii) qui est directement ou indirectement sous la même propriété ou le même contrôle que Securitas; ou (iii) qui est directement ou indirectement propriété de ou contrôlée par Securitas. À cette fin, une société est considérée comme contrôlée par une autre société si cette autre société dispose de cinquante pour cent (50 %) ou plus des voix dans cette société et/ou est en mesure de gérer ses affaires et/ou de contrôler la composition de son conseil d'administration ou d'un organe équivalent.

Client: la personne physique ou morale telle que spécifiée dans le Contrat, qui conclut avec Securitas un contrat concernant la fourniture de services de télésurveillance.

Date de début: la date à laquelle le Contrat entre en vigueur telle qu’indiquée dans le Contrat.

Services: les services de télésurveillance tels que spécifiés dans le Contrat.

Site(s): le(s) site(s) sur le(s)quel(s) les Services doivent être fournis, conformément aux dispositions du Contrat.

Prix: les prix que Securitas facture vers le Client pour la prestation des Services, tels que spécifiés dans le Contrat, ainsi que   les   charges   pour   tous Services supplémentaires convenus entre les parties. Ces prix peuvent être modifiés de temps   en   temps   conformément   aux   dispositions   des présentes conditions générales et particulières.

Par écrit ou document écrit: toute communication écrite signée par une personne habilitée à représenter la partie concernée, en ce compris sans y être limité, les documents imprimés, les télécopies, les courriers électroniques et autres moyens de communication électroniques.

Dommages: dommages définis par la loi applicable, en ce compris sans y être limité, tous litiges, préjudices, responsabilités, dommages, actions, demandes ou frais (en ce compris sans y être limité, tous les honoraires d’avocats raisonnables ou frais de justice raisonnables qu’une partie peut   engager   du fait ou en relation avec la prestation des Services aux termes du Contrat).

Sanctions:   les    sanctions    économiques    ou    financières    ou    les embargos commerciaux ou autres mesures   restrictives   équivalentes, imposés, administrés ou appliqués de temps à autre par l'Union européenne, les gouvernements des autres états membres de l'Union européenne, le Conseil de sécurité des Nations Unies, le gouvernement des États-Unis ou une agence des États-Unis (en ce compris OFAC, US State Department, US Department of Commerce et US Department of Treasury) ou par le régulateur équivalent d'un autre pays pertinent pour le Contrat.

Liste de Sanctions: les listes des ressortissants, personnes ou entités spécialement désignés (ou équivalent), relatives aux Sanctions, chacune telle que modifiée, complétée ou remplacée.

1. PORTÉE ET EXÉCUTION DES SERVICES

1.1 Services et équipements. Securitas s’engage à fournir les Services au Client conformément aux conditions du Contrat. Tous les équipements, logiciels, matériaux et/ou documentation fournis par Securitas seront toujours la propriété de Securitas, sauf convention contraire écrite entre les parties. Si les Services sont fournis avant la Date de début, le Contrat s’appliquera également à ces

1.2 Offres, prix et estimations de coûts. Les offres de Services et les estimations des prix et des coûts liés aux Services fournis par Securitas sont purement informatifs; ils n'engendrent aucun droit au Client et ne lient pas Securitas. Seul un Contrat signé avec le Client lie Securitas au

1.3 Instructions du Client. Securitas ne sera pas tenue de suivre des instructions du Client autres que celles spécifiées dans le Contrat. Si, dans le cadre de l’exécution des Services, le Client donne des instructions qui ne sont pas reprises dans le Contrat et qui altèrent ou affectent l’exécution des Services, le Client sera seul responsable de toutes les conséquences découlant de ses instructions et s’engage à dédommager et à garantir Securitas au titre de ces dernières.

1.4 Demandes d’ajustements, d’ajouts et/ou de réductions des Services. Sous réserve des dispositions du Contrat, chaque partie peut demander des ajustements et/ou ajouts raisonnables aux Services moyennant notification écrite à l’autre partie. Si ces ajustements et/ou ajouts requièrent, selon Securitas, un ajustement des Prix ou du Contrat, Securitas s’engage à informer le Client de l’ajustement requis aux Prix ou au Contrat. Les parties négocieront de bonne foi tous les ajustements et/ou ajouts requis aux Services, aux Prix ou au Contrat. Si le Client estime nécessaire de réduire les Services de Securitas, il doit en informer Securitas par écrit. Les parties négocieront de bonne foi les réductions demandées et la compensation pour Securitas résultant de ces réductions. Tout changement des Services, des Prix et/ou du Contrat ne lie les parties que lorsque les changements, ajouts et/ou réductions des Services sont convenus par écrit par un dirigeant habilité de la partie concernée. À défaut d’une telle convention, les Services, les Prix et le Contrat resteront inchangés. Pour lever toute ambiguïté: le personnel de Securitas fournissant les Services n’est pas autorisé à convenir de changements, d’ajouts et/ou des réduction des Services. Securitas sera autorisée à modifier le Contrat   pour   le   rendre   conforme aux instructions publiques, aux ordonnances, aux règles et à la législation applicable aux Services à fournir   aux   termes   du      Ces modifications seront réputées acceptées par le Client sous réserve d’opposition expresse notifiée par écrit dans les sept (7) jours ouvrables suivant leur communication. En cas d’opposition, Securitas aura le droit de résilier le Contrat pour juste motif conformément à l’article 8.1 ci-après.

1.5 Personnel. Les personnes de Securitas qui fournissent les Services peuvent être des employés de Securitas ou toutes autres personnes que Securitas ou ses sous-traitants ont engagées pour fournir les Services. Securitas aura le droit à tout moment de changer les personnes affectées aux Le Client peut demander des modifications du personnel de Securitas, mais Securitas déterminera à son entière discrétion les mesures à prendre sur la base d’une telle demande. Les demandes de changement du personnel affecté aux Services seront faites par le Client par écrit et indiqueront les motifs de la demande.

1.6 Sous-traitants. Securitas peut faire appel à des sous-traitants pour fournir tout ou une partie des Services. Securitas sera responsable de ses sous-traitants sous réserve des limitations de responsabilité décrites dans le Contrat et les présentes conditions générales et particulières.

1.7 Obligation de moyens. Securitas ne garantit aucun résultat des Services et décline toute responsabilité globale pour la sécurité du ou des Sites du Sauf convention contraire dans le Contrat, Securitas n’est pas engagée en qualité de consultant en sécurité. Securitas ne fait aucune déclaration, expresse ou tacite, indiquant que les Services empêcheront toute perte ou préjudice.

2. ENGAGEMENTS DU CLIENT

2.1 Coopération. Le Client s’engage à coopérer à tout moment avec Securitas pour permettre à Securitas d’assurer la prestation des Services dans les meilleures conditions Ceci comprendra, à titre non exhaustif, la fourniture par le Client (i) d’un environnement de travail sécurisé et sain pour le personnel de Securitas conformément aux lois et aux règlementations en vigueur, (ii) fournir toutes les informations pertinentes, l’accès et l’assistance que Securitas peut raisonnablement demander pour exécuter les Services sans interruption, en ce compris sans y être limité, des bureaux et des installations appropriés, et (iii) la notification à Securitas dans les plus brefs délais de tout ce qui peut affecter la sécurité, les risques ou les obligations de Securitas en vertu du Contrat ou qui est susceptible d’entraîner une majoration des coûts de Securitas pour assurer la prestation des Services.

2.2 Déclaration en rapport à la Liste de Sanctions. Le Client déclare et garantit qu'il n'est pas une personne qui est listée sur une Liste de Sanctions, ou qu’il n’est pas détenu ou contrôlé (directement ou indirectement) par une personne reprise sur une Liste de Sanctions. Aux fins de cet article 2.2., "propriété" et "contrôle" ont le sens que leur donnent les Sanctions applicables ou les instructions officielles relatives à ces Sanctions.

2.3 Déclaration en rapport aux activités interdites : Le Client déclare et garantit qu’il n’exerce pas, directement ou indirectement, des activités qui sont interdites par des Sanctions, sans l'autorisation préalable de l'autorité compétente (lorsque permis).

3. PRIX DES SERVICES

3.1 Prix. Pour la prestation des Services le Client paiera à Securitas les Prix tels que spécifiés dans le Contrat.

3.2 Ajustements des Prix. Securitas a le droit d’ajuster les Prix pendant la durée du Contrat, immédiatement après en avoir informé le Client per écrit, si les coûts de Securitas augmentent du fait (i) d’une majoration du coût de main d’œuvre (dépassement de l’indice pivot sur base de l’indice santé quadri-mensuelle; décisions de la CP 317 en matière de conditions salariales et de travail; modifications des charges sociales à charge de Securitas) ou des frais se rapportant aux véhicules ou aux autres équipements fournis, (ii) de modifications des primes d’assurances et/ou (iii) de modifications de la législation ou des réglementations se rapportant aux Services ayant un impact sur les coûts supportés par Securitas.

3.3 TVA et autres taxes. Toutes les sommes dues dans le cadre du Contrat s’entendent hors TVA et toute autre taxe ou prélèvement applicable, lesquels seront le cas échéant dus en plus des Prix indiqués.

4. PAIEMENT

4.1 Paiement du Prix. Le Client sera facturé mensuellement. Les factures seront payables dans les quinze (15) jours suivant la date de la facture, sans aucune compensation, par virement sur le compte bancaire indiqué sur la facture. Tout défaut de paiement du Client d’une somme échue sera considéré comme une faute contractuelle importante de la part du Client. Un intérêt de retard d’un (1) % par mois sera appliqué aux montants impayés dans les quinze (15) jours qui suivent la date de la facture. Le Client doit informer Securitas par écrit de toute contestation relative au montant d’une facture dans les trente (30) jours qui suivent la date de facturation, faute de quoi le Client est réputé avoir accepté la Le Client supportera tous les coûts liés à la réception par Securitas des paiements dus pour les Services rendus dans le cadre du Contrat. Si Securitas doit engager des poursuites ou faire appel à un tiers (par exemple un service de recouvrement) pour recouvrer les sommes qui lui sont dues aux termes du Contrat, le Client s’engage à payer à Securitas un dédommagement équivalent à dix (10) % du montant des factures impayées, avec un minimum de cent (100) EUR.

4.2 E-factures. Le Client accepte de recevoir ses factures et documents y relatifs en format électronique, sans préjudice au droit de Securitas d’envoyer ses factures sur papier par les moyens de communication Le Client accepte que les factures qui sont mises à disposition par voie électronique ne soient plus envoyées sur papier. Le Client reconnaît qu’il reste responsable de l'archivage efficace des factures électroniques et archivera ses factures électroniques originales pendant le délai légal, ensemble avec les données qui prouvent l'authenticité de l'origine et l'intégrité du contenu de la facture électronique. Dès lors, le Client archivera: (i) la facture électronique, (ii) la signature électronique, et (iii) le résultat du contrôle de validité de la signature électronique. Le Client reconnaît qu'il remplit toutes les obligations légales applicables quant à la réception des factures électroniques.

4.3 Suspension. En cas de retard de paiement, Securitas peut suspendre l’exécution des Services rendus dans le cadre du Contrat, moyennant un préavis écrit de dix (10) jours. La suspension ne libérera pas le Client des obligations qui lui incombent aux termes du Contrat.

4.4 Paiement immédiat en liquide. En cas de non-paiement causé par des problèmes de liquidités du Client, Securitas peut conditionner la poursuite de l’exécution des Services au paiement immédiat en liquide des Services déjà rendus (qu’ils soient facturés ou non) et/ou des Services à rendre.

5. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

5.1 Principe général. Dans la mesure où la loi applicable le permet, la responsabilité de Securitas pour les Dommages du Client et toute autre responsabilité sur base du Contrat sera limitée de la manière énoncée à cet article 5. Bien que Securitas puisse faire certaines recommandations en matière de sécurité au Client dans le cadre de la négociation et/ou de l'exécution du Contrat, la sélection des services exécutés et/ou du matériel loué est de la responsabilité du Client. Le Client reconnaît et accepte que Securitas n'agit pas comme le consultant ou le conseiller en sécurité du Client et que Securitas n'assume pas une responsabilité générale pour la sécurité du Client ou les Sites et/ou les biens du Client.

5.2 Exclusion des dommages indirects et   consécutifs. Securitas ne sera en aucun cas tenue responsable de tout préjudice indirect ou consécutif, y compris, à titre non exhaustif, les pertes de profits, les préjudices purement financiers, les pertes d’activité ou de revenus, et ce même si Securitas a été informée de la possibilité de ces pertes ou de ces dommages.

5.3 Responsabilité maximale. Nonobstant toute disposition contraire du Contrat, l’obligation de Securitas de dédommager le Client dans le cadre du Contrat n’excèdera en aucun cas cinq (5) fois le montant facturé annuellement au titre du Contrat avec toutefois un maximum de 5.000 EUR par sinistre et par an si le Client est une personne physique, ou 200.000 EUR par sinistre et par an si le Client est une personne morale.

5.4 Responsabilité pour les Dommages causés par la perte de clés. La responsabilité de Securitas pour les Dommages causés par la perte de clés et/ou autres moyens d’accès qui lui ont été confiés par le Client dans le cadre de l’exécution du Contrat, est limitée à 5.000 EUR par évènement. La responsabilité pour les Dommages qui découlent du fait que des personnes non autorisées ont eu accès aux locaux et/ou objets concernés grâce aux clés   et/ou   aux   moyens   d’accès   perdus    est expressément    exclue. Cette   exclusion   n’est   pas d’application   si   les   personnes    non autorisées ont fait usage des clés et/ou autres moyens d’accès dans les 24 heures après la perte des clés et/ou autres moyens d’accès.

5.5 Notification des réclamations. Le Client s’engage   à notifier   à Securitas toute réclamation découlant des Services par écrit   et   de manière raisonnablement détaillée dans les   trente (30) jours   qui suivent la   date   à   laquelle   le   Client   a    découvert    (ou    aurait    dû normalement découvrir) l’événement qui constitue la base de la réclamation. A défaut de notification par le Client dans les trente (30)   jours   qui suivent l’événement, Securitas n’aura aucune obligation de payer une quelque compensation pour cette réclamation.

6. RÉCLAMATIONS DES TIERS

6.1 Sauvegarde. Le Client tiendra Securitas quitte de tout Dommages ou de tout recours de tiers à l’égard de Securitas résultant de ou   en   relation avec l’exécution des Services dans le cadre du Contrat, sauf si ces Dommages ou recours découlent d’une faute grave ou d’une faute intentionnelle de Securitas, de ses travailleurs, mandataires ou sous-traitants.

7. ASSURANCE

7.1 Assurance. Pendant la durée du Contrat, Securitas maintiendra une assurance relative à la responsabilité acceptée par Securitas dans le cadre du Contrat, à hauteur de montants et à des conditions que Securitas détermine à son entière discrétion.   L’assurance   responsabilité conclue par Securitas   ne   couvrira   pas   les Dommages   qui   découlent   des actes ou des omissions du Client. À la demande écrite du Client, Securitas communiquera au Client un certificat d’assurance relatif aux couvertures susdites.

8. CESSATION ET RÉSILIATION

8.1 Résiliation pour juste moti Le Client peut résilier le Contrat, moyennant un préavis écrit de trente (30) jours, dans le cas où Securitas ne   remédie pas un manquement important de ses obligations en vertu du Contrat. Securitas peut résilier le Contrat pour juste motif moyennant un préavis écrit de dix (10) jours adressé au Client. Par « juste motif », Securitas entendra, à titre non exhaustif : (i) tout manquement grave ou léger persistant dans le chef du Client aux obligations qui lui incombent aux termes du Contrat, (ii) une annulation ou une modification importante d'une couverture d'assurance de Securitas applicable au Contrat, (iii) toute modification des lois ou règlementations en vigueur ayant un effet important ou causant une modification importante des obligations qui incombent à Securitas aux termes du Contrat, (iv) si le Client devient insolvable ou si une procédure d’insolvabilité ou une demande similaire est introduite par ou à l'encontre du Client, ou (v) tout acte, omission ou comportement du Client qui, de l'avis raisonnable de Securitas, discrédite ou est susceptible de discréditer l'activité ou la réputation de Securitas. Le Client est responsable du paiement de tous les Services rendus jusqu'à la date de résiliation conformément au Contrat. Si la résiliation du Contrat est due au manquement grave du Client, le Client remboursera à Securitas tous les frais découlant de ce manquement.

8.2 Libération de prestations. À   la   résiliation   du   Contrat, Securitas sera libérée de toute prestation aux termes du Contrat et sera en droit d'entrer sur le(s) Site(s) et d’y récupérer tous équipements, matériaux, logiciels et/ou documents (y compris, à titre non exhaustif, le retrait et/ou la destruction de documents et de données électroniques) appartenant à Securitas.

8.3 Résiliation liée aux Sanctions. S'il est ou devient illégal pour Securitas, ou s’il est contraire à toute loi, tout acte ou toute mesure d’exécution, ou toutes dispositions relatives aux Sanctions, d’exécuter une quelconque de ses obligations en vertu du Contrat, ou si le Client ou la personne qui détient ou contrôle directement ou indirectement le Client est ajouté à une Liste de Sanctions, alors:

• Securitas peut, à sa seule discrétion, cesser immédiatement l'exécution de ses obligations en vertu du Contrat et/ou résilier le Contrat; et 3.2. Le Client accepte que Securitas ne sera pas responsable vis-à-vis de lui pour tout Dommage (y compris les dommages indirects) résultant de la cessation par Securitas de l’exécution de ses obligations en vertu du Contrat ou de la résiliation par Securitas du Contrat conformément à l'article 8.3.1. ci-dessus.

9. CAUSES D’EXONÉRATION

9.1 Force majeure. En cas de force majeure, les parties sont libérées de leurs obligations en vertu du Contrat et ne sont tenues à aucun Dommage ou compensation envers l’autre partie. La force majeure est toute circonstance au-delà de la volonté et du contrôle des parties, qui n'est pas due à la faute de l'une des parties et qui est de nature à rendre déraisonnable ou impossible l’exécution du Contrat par l'autre partie. Les cas de force majeure incluent, mais ne sont pas limités aux évènements suivants: incendie, guerre, mobilisation ou convocation militaire d'une ampleur similaire, restrictions monétaires, insurrection, détournement ou acte terroriste, épidémie, mauvaises conditions météorologiques, mauvaises conditions de circulation, pénurie de moyens de transport, pénuries générales de matériels ou pénuries générales de personnel, grèves ou autres conflits de travail et défauts ou retards dans les livraisons par des sous-traitants causés par une circonstance telle que visée dans cet article 9.1. Rien de ce qui précède n'est réputé libérer le Client de son obligation de payer le Prix dû à Securitas en vertu du

9.2 Notification. La partie souhaitant invoquer une cause d’exonération dans le cadre de l'article 1 doit en informer l'autre partie, dans les plus brefs délais, de la survenance et de la cessation d'une telle circonstance.

9.3 Indemnisation par le Client. Si les causes d’exonération définies à l’article 9.1. empêchent le Client de satisfaire les obligations qui lui incombent, le Client remboursera à Securitas les frais engagés au titre de la sécurisation et de la protection du ou des Sites du Client. Le Client remboursera également à Securitas les frais engagés pour le personnel, les sous-traitants et les équipements qui, avec le consentement du Client, sont maintenus prêts pour la reprise des Services.

9.4 Résiliation. Nonobstant toute autre disposition du Contrat, une partie aura le droit de résilier le Contrat avec effet immédiat, moyennant un préavis écrit adressé à l'autre partie, si l'exécution de ses engagements y relatifs est suspendue pendant plus de trente (30) jours du fait d’une quelconque cause d’exonération décrite à l'article 1. ci-dessus.

9.5 Conclusion du Contrat pendant une situation de force majeure. Les parties conviennent que les circonstances, telles que décrites par l’article 1, qui existent déjà ou sont prévisibles au moment de la conclusion du Contrat, sont également considérées comme des causes d'exonération de responsabilité conformément à l’article 9.1, à condition que les Services puissent être exécutés au moment de la conclusion du Contrat ou que les obligations découlant du Contrat puissent encore être exécutées et qu'il n'y ait qu'un retard ou un obstacle à l'exécution du Contrat au cours de celui-ci.

10. CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES

10.1 Information confidentielle. Chaque partie respectera la confidentialité des informations confidentielles qu’elle a reçues de l’autre partie dans le cadre du Contrat et ne peut donc les divulguer à des tiers, sauf si cela est requis pour les besoins de la prestation des Services et l'exécution de toute autre obligation aux termes du Contrat. Les informations seront considérées confidentielles si elles ont été désignées comme confidentielles par la partie qui les divulgue, au moment de la divulgation, ou si elles doivent, au vu de l’ensemble des circonstances entourant la divulgation, être raisonnablement comprises par la partie réceptrice comme étant confidentielles. Pour lever toute ambiguïté, les plans de service de Securitas seront toujours considérés comme des informations confidentielles au sens du présent article 10 et sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Aucune partie ne sera soumise à une obligation de confidentialité aux termes du Contrat pour les informations qui: (i) sont ou qui tombent par la suite dans le domaine public sans violation d'une quelconque obligation découlant du Contrat; (ii) que l'autre partie possédait avant la date de première divulgation en application du Contrat ; (iii) sont développées par l'autre partie sans utilisation de ou référence à une information confidentielle obtenue de la partie divulguant ; (iv) sont obtenues sans restriction auprès d'un tiers qui, de l’avis raisonnable de l'autre partie, est libre de fournir ces informations sans violation d'une quelconque obligation vis-à- vis de la partie divulguant ; (v) sont divulguées avec l'approbation écrite préalable de la partie divulguant ; ou (vi) sont divulguées en application d'une ordonnance ou d'une prescription d'un tribunal, d'une autorité administrative ou de tout autre Pour éviter tout doute, les parties conviennent que toutes les informations considérées comme confidentielles en vertu du Contrat peuvent être utilisées par les parties et leurs conseillers respectifs et au sein du Groupe Securitas, à condition que ces conseillers et autres tiers concernés soient également liés par des obligations de confidentialité au moins aussi strictes que celles prévues dans les présentes conditions générales.

10.2 Protection des données. Dans le cadre de l’exécution du Contrat, des données à caractère personnel du Client, de ses représentants ou de ses personnes de contact peuvent être enregistrées et traitées par Securitas. Ces données à caractère personnel peuvent notamment être traitées par Securitas et les autres sociétés du Groupe Securitas afin d’informer le Client sur d’autres produits et services offerts par Securitas qui sont liés avec les activités de Securitas et/ou des autres sociétés du Groupe Securitas peut également communiquer lesdites données à des cocontractants qui veulent informer le Client sur des produits ou des services y relatés. A des fins opérationnelles et de sécurité, toutes les communications téléphoniques entre le Client ou ses personnes de contact et le Care Center de Securitas sont enregistrées. En dehors de ces fins, les enregistrements sont uniquement utilisés pour contrôler la qualité des Services fournis par le Care Center de Securitas. Securitas et le Client reconnaissent que le Règlement Général pour la Protection des Données (ci-après "RGPD") s’applique au traitement des données à caractère personnel dans le cadre du Contrat. Le Client est le responsable du traitement au sens du RGPD et est donc celui qui détermine les finalités et les moyens du traitement des données à caractère personnel. Securitas est seulement sous-traitant au sens du RGPD et traite uniquement les données personnelles au bénéfice ou sur ordre du Client. Le Client, comme responsable du traitement, et Securitas, comme sous-traitant, déclarent se conformer à la législation sur la protection des données personnelles (en ce compris le RGPD). Le Client indemnisera intégralement Securitas, en principal, intérêts et frais (de tribunal ou d’avocats), contre toutes les réclamations de tiers à cet égard. Pour l’utilisation de caméras, le Client est responsable pour se conformer à la législation caméra applicable.

10.3 Analyses de Services. Securitas peut (i) collecter (i) des informations statiques et autres relatives à l’exécution, au fonctionnement et à l'utilisation des Services, et (ii) utiliser les données du Client sous forme agrégée à des fins de gestion de la sécurité et/ou de gestion opérationnelle, d’analyses statistiques et/ ou de recherche et de développement ((i) et (ii) sont ci-après collectivement dénommés les "Analyses de Services"). Securitas peut divulguer les Analyses de Services ; toutefois, les Analyses de Services ne peuvent contenir les données du Client sous une forme pouvant conduire à l'identification du Client. Les Analyses de Services ne constituent pas et ne seront en aucun cas assimilées à des données personnelles au sens du RGPD. Sauf convention contraire dans le Contrat, Securitas conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur les résultats et les conclusions des Analyses de

11. NON-DEBAUCHAGE

11.1 Non-débauchage. Le Client convient que pendant la durée du Contrat et pendant une période de douze (12) mois après sa résiliation, s'il emploie directement ou indirectement une personne employée ou précédemment employée par Securitas ou une société appartenant au Groupe Securitas pour la prestation des Services dans le cadre du Contrat, il versera à Securitas un montant forfaitaire de 10.000 EUR pour chaque personne employée par lui en violation de cet article 11. Le Client reconnaît que ce montant ne constitue pas une pénalité mais une estimation raisonnable des frais engagés par Securitas pour le recrutement et la formation de cette personne. Cette clause ne porte cependant pas atteinte au droit de Securitas de réclamer une compensation plus élevée pour les Dommages prouvés au-delà de 000 EUR.

12. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

12.1 Droits de propriété intellectuelle sur les systèmes de back office et de production. Le Groupe Securitas et/ou ses concédants de licence sont les propriétaires exclusifs de tous les systèmes de back office et de production utilisés dans le cadre de la fourniture des Services, en ce compris les systèmes de monitoring, de déploiement d’agents de gardiennage, de dispatching, de gardiennage à distance et de rapportage, ainsi que toutes les infrastructures techniques, systèmes, logiciels, matériels et outils informatiques, équipements, documentation, informations, données et autres matériels qui y sont incorporés et/ou sont générés par ces systèmes. Aucun droit d’accès à ou d’utilisation de ces systèmes de production n’est octroyé au Client si ce n’est que les droits spécifiquement précisés dans cet article 12.

12.2 Droits de propriété intellectuelle sur les documents créés par le Groupe Securitas. Le Groupe Securitas est et demeure le propriétaire exclusif de toute documentation et autre matériel créé/produit par le Groupe Securitas en relation avec la fourniture des Services en vertu du Contrat (le “Manuel de Sécurité” et/ou documentation similaire).

12.3 Pas de transfert de droits de propriété intellectuelle. Afin d’éviter tout doute, les parties conviennent qu'aucune disposition du Contrat ne peut être interprétée comme conférant à l'une ou l'autre partie, sauf accord exprès par écrit, des droits par licence ou par autre moyen, explicites ou implicites, sur quelconque propriété intellectuelle ou industrielle de l'autre partie.

12.4 Droits de propriété intellectuelle sur les matériels et équipements informatiques. Le Groupe Securitas et/ou ses concédants de licence sont les propriétaires exclusifs de tous matériels et équipements informatiques, ainsi que des logiciels et toute documentation y associé(e)s, destinés à être installés sur les Sites du Client en vue de la réception des Services pendant la durée du Contrat. Le droit du Client d’utiliser de tels matériels et équipements informatiques et/ou de tels logiciels et/ou de telle documentation y associés cessera à la fin du Contrat.

12.5 Droits de propriété intellectuelle sur les développements conjoints. Dans l’éventualité où Securitas et le Client s’accordent pour que Securitas (ou une autre société appartenant au Groupe Securitas) développe  certaines interfaces ou autres logiciels ou matériels destinés à intégrer les systèmes et équipements de Securitas et du Client, les parties conviendront, pour chaque cas individuel de développement conjoint, des droits de propriété et des licences sur de tels interfaces, logiciels ou matériels d’intégration (y compris, le cas échéant, sur la maintenance et sur les coûts) ; à défaut d’accord entre les parties, Securitas et le Client reconnaissent et acceptent que le Groupe Securitas deviendra alors le propriétaire de tels interfaces, logiciels ou matériels d’intégration, et que le Client se verra octroyer une licence pour utiliser ces interfaces, logiciels ou matériels d’intégration en vue de réceptionner les Services pendant la durée du Dans ce cas, le droit du Client d’utiliser de tels interfaces, logiciels ou matériels d’intégration cessera à la fin du Contrat. Le Groupe Securitas détiendra en outre la propriété ainsi que tous les droits sur toutes les améliorations, propositions de modifications et adaptations des droits de propriété intellectuelle liés aux Services.

12.6 Licence pour utiliser les applications de rapportage. Pour certains Services, le Groupe Securitas est susceptible de fournir des applications de rapportage qui peuvent notamment être utilisés sur des appareils Dans un tel cas, le Client se voit accorder par les présentes conditions générales une licence non exclusive pour utiliser ces applications de rapportage, et ceci exclusivement aux fins de recevoir les Services pendant la durée du Contrat. Le droit du Client d’utiliser de telles applications de rapportage cessera à la fin du Contrat.

12.7 Droit d'utiliser les informations et données partagées ou créées. Les parties conviennent que toutes les informations et données partagées ou créées dans le cadre du Contrat peuvent être utilisées par les parties et leurs conseillers respectifs et au sein du Groupe Securitas (à condition que ces conseillers et autres tiers concernés soient liées par des obligations de confidentialité au moins aussi strictes que celles prévues dans les présentes conditions générales) aux fins d'analyser, d'améliorer les Services et/ou les capacités de rapportage.

12.8 Droits de propriété intellectuelle sur les marques déposées. Le Groupe Securitas et/ou ses concédants de licence sont les propriétaires exclusifs des marques déposées, noms de produit et autres noms de marque utilisés pour ou en relation avec les Services. Aucun droit d'utilisation de ces marques, noms de produits et autres noms de marque n’est octroyé au Client.

13. DISPOSITIONS DIVERSES

13.1 Indépendance. Securitas est un contractant indépendant. Aucune disposition du Contrat n’impliquera ni ne créera de partenariat ou de relation de mandant et de mandataire ou d'employeur et de travailleur entre les parties.

13.2 Divisibilité. Si une disposition du Contrat est déclarée inopposable, elle sera modifiée afin qu'elle soit opposable dans la limite maximale autorisée dans le cadre du droit en vigueur, et toutes les autres dispositions resteront en Si la disposition inopposable ne peut être modifiée, elle sera exclue du Contrat et toutes les autres stipulations du Contrat resteront en vigueur et de plein effet.

13.3 Ordre de priorité. En cas de conflit ou contradiction entre les différentes parties du Contrat, l'ordre de priorité décroissant suivant sera d’application: (i) le contrat entre Securitas et le Client concernant la fourniture de services de télésurveillance, (ii) les conditions spécifiques ou particulières convenues par écrit entre les parties et (iii) les présentes conditions générales et particulières.

13.4 Notifications. Toutes les notifications à faire dans le cadre du Contrat seront rédigées par écrit et envoyées par coursier, par télécopie, par courrier express ou par courrier recommandé adressées à l'autre partie à son adresse indiquée dans le Contrat ou à toute autre adresse que l'autre partie aurait indiquée par écrit. Toute notification ainsi envoyée sera réputée reçue de la manière suivante: (i) si elle est remise en mains propres, lors de la remise, (ii) si elle est envoyée par coursier, à la remise, (iii) si elle est envoyée par courrier recommandé, trois (3) jours ouvrables après l'envoi et (iv) si elle est envoyée par télécopie, à la réception.

13.5 Transfert. Aucune partie ne transférera le Contrat sans le consentement écrit de l'autre partie, lequel ne sera pas refusé sans motif valable. Toutefois, Securitas peut transférer le Contrat à tout moment à l'un de ses affiliés, filiales ou ayant-droits.

13.6 Convention intégrale. Le Contrat constitue la convention intégrale entre les parties et remplace tout accord et correspondance antérieurs, verbaux ou écrits, entre Securitas et le Client en rapport aux Services. Toutes déclarations, promesses ou accords non intégrés dans le Contrat ne seront pas opposables. Les présentes conditions générales et particulières sont seules applicables au Contrat et à toutes les commandes de prestations de Services passées par le Client auprès de Securitas, à l’exclusion des conditions générales ou particulières du Client.

13.7 Modifications et avenants. Toutes les modifications et avenants au Contrat, ou à une partie de ce dernier, ne seront opposables à une partie que s'ils sont approuvés par écrit par un représentant habilité de cette partie.

14. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

14.1 Droit applicable et juridiction compétente. Le Contrat est régi et interprété uniquement conformément au droit En cas de litiges, les parties s’accordent pour se soumettre à la compétence exclusive des tribunaux et cours de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.

CONDITIONS PARTICULIÈRES

1. PERIODE DE TEST

1.1. Pendant une période de quatorze (14) jours à compter de l’activation des Services, une période de test sera respectée, à défaut d’accord écrit En cas d’alarme pendant cette période de test, Securitas n’avertira pas les services de secours officiels mais uniquement les personnes désignées par le Client.

2. SUSPENSION

2.1. Securitas a le droit de suspendre temporairement les Services, sans être tenue à de quelconques dommages et intérêts envers le Client, si le nombre de fausses alarmes y donne lieu (plus de 3 (trois) par mois). Avant de suspendre les Services, Securitas en avisera le Client par téléphone et par écrit. La suspension des Services implique nécessairement également la suspension du service d’intervention après Les Services ne seront à nouveau fournis qu’après que le Client aura démontré que les fausses alarmes seront dorénavant évitées.

3. PANNES D’ELECTRICITÉ

3.1. Securitas se réserve le droit, en cas de pannes sectorielles d’électricité, de n’entreprendre aucune action concernant des alarmes "panne 220" étant donné que chaque système d’alarme est également doté d’une alimentation de Néanmoins, les alarmes de cette alimentation de secours seront traitées en priorité.

4. REDEVANCES

4.1 Redevances d’abonnement. Les prix pour les Services ("Redevances d’abonnement") sont calculées sur la base d’un nombre normal d’alarmes traitées par année tel que spécifié dans le Contrat.

4.2 Montant première facture. Le montant de la première facture couvre la période à partir de l’activation jusqu’à la fin de la période suivante de facturation.

4.3 Taxes. Tous les droits et taxes, de quelque nature que ce soit, d’application au moment de la signature du Contrat ou qui seraient introduits à l’avenir, seront toujours à charge du Client, qui devra les payer en sus de la Redevance d’abonnement.

4.4 Ajustement des Redevances d’abonnement. Securitas a le droit d’adapter la Redevance d’abonnement si le nombre maximum d’alarmes par type de contrat de monitoring est dépassé. Les alarmes supplémentaires traitées seront facturées à raison d’un montant tel que spécifié dans le L’indemnité annuelle pour la nouvelle période sera automatiquement calculée sur la base du nombre de signaux d’alarme traités pendant l’année écoulée et l’augmentation couvrira au minimum une période d’une année. Securitas en informera le Client par écrit.